English translation for "droit d'être entendu"

right to be heard

Example Sentences:

	1.	The member concerned shall be entitled to be heard by parliament before the vote. le député en cause à le droit d'être entendu par le parlement avant le vote.
	2.	The definition will confirm both the right to express a view and the right to be heard. la définition garantira le droit d'exprimer une opinion tout comme le droit d'être entendu.
	3.	Mr president , the eldr group fully endorses the argument that parliament has a right to be heard. monsieur le président , le groupe eldr approuve entièrement l'argument selon lequel le parlement a le droit d'être entendu.
	4.	We know that people are filled with intense emotion about this issue , but everyone has the right to be listened to in serenity and with respect. nous savons que les députés sont profondément émus par cette affaire , mais chacun a le droit d'être entendu avec sérénité et respect.
	5.	The basic rationale for intervention is that a judgment in a particular case may affect the rights of nonparties, who ideally should have the right to be heard. La raison d'être fondamentale de l'intervention est qu'un jugement dans une affaire donnée peut affecter les droits des non parties, qui, idéalement, devraient avoir le droit d'être entendu.
	6.	Nobody should be shut off from the internet without at least a prior , fair and impartial procedure that includes the right to be heard and respects the principle that you are innocent until you are proven guilty. personne ne devrait subir de coupure d'accès à l'internet sans faire l'objet , au moins , d'une procédure préalable , équitable et impartiale qui comprenne le droit d'être entendu et qui respecte le principe selon lequel toute personne est innocente tant que l'on n'a pas prouvé sa culpabilité.
	7.	The report highlights the need to adopt a procedural code in the form of a regulation designed to improve transparency and the defence of citizens' rights , which sets out the basic points of infringement proceedings , such as notification , deadlines , the right to a hearing and need for statements of reasons. le rapport met en évidence la nécessité d'adopter un code de procédure prenant la forme d'un règlement conçu pour accroître la transparence et la défense des droits des citoyens , et qui expose les aspects fondamentaux des procédures d'infraction , notamment la notification , les échéances , le droit d'être entendu et l'obligation de motivation.
	8.	I regard it as a positive signal from the speech of european commission vice-president Šefčovič that the commission intends to review the possibility of introducing procedural rules for investigations , setting out various aspects of the procedure for breaches of the law , including time limits , the right to a hearing , the obligation to provide reasons and so on. j'entrevois un signal positif dans le discours de m. Šefčovič , vice-président de la commission européenne , selon lequel la commission compte étudier la possibilité d'introduire des règles procédurales en ce qui concerne les enquêtes , en déterminant différents aspects procéduraux pour les violations de la législation , dont des délais à respecter , le droit d'être entendu , l'obligation de motiver la décision , etc.
	9.	The right to good administration , both with respect to the charter of fundamental rights and the code of good administrative behaviour which parliament and the ombudsman have sought , should at least contain: the right to have one' s case heard , the right to inspect documents , the right to prompt answers from the administration and the right to receive replies supported by reasons. le droit à une bonne administration , au niveau de la charte des droits des citoyens et du code de bonne conduite administrative dont le parlement et le médiateur européen font la publicité , implique notamment : le droit d'être entendu dans son affaire , le droit de consulter des documents , le droit à une réponse rapide de la part de l'administration et à une réponse motivée.
	10.	I think that the rule of law dictates that no one's access to information and use of electronic communication networks can be made subject to conditions without this being done in strict accordance with the principle of the presumption of innocence , and restriction of access must be preceded by prior fair and impartial proceedings which safeguard the right to be heard and the right to effective judicial protection. je pense que l'État de droit impose que l'accès à l'information et l'utilisation des réseaux de communications électroniques ne puissent être soumis à des conditions sans que cela se fasse dans le strict respect du principe de la présomption d'innocence. la restriction de l'accès doit être précédée de procédures équitables et impartiales permettant de garantir le droit d'être entendu et le droit à une protection juridique effective.

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